Saisie de l'intégralité des allocations familiales pour recouvrer une dette
Bonjour à ce jour j'ai reçu une dette de 7795 eur de la caf je suis d accord pour la dettes aïs je suis inquiete car il me retiennent l intégralité de mes allocations familiale soit 520 eur par mois. Ont il le droit de tout me prendre ? Puis je contester les retenues j ai vu sur internet qu'il peuvent retenir sur 5 ans en cas de fraude comment obtenir un délais plus long pour le remboursement ? J attend mon 3 ème enfant j suis assez inquiète pr la suite
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
À ce jour, vous avez reçu une lettre de la CAF, vous informant que vous êtes débiteur d'une dette ainsi que de la retenue de l'intégralité de vos allocations.
Tout d'abord, il est vrai, les allocations familiales, versées à la suite d'une erreur, fraude ou encore de fausses déclarations, peuvent faire l'objet d'une saisie et être recouvrées par tous moyens. Seule la CAF ou les créanciers d'aliments peuvent saisir les allocations, dans la limite des frais et charges supportées par la famille.
Cependant, en cas de fraude, la CAF peut récupérer le montant du versement indu sur les versements à venir des prestations familiales; dans votre cas, 520 euros par mois. Si nécessaire, la retenue peut également être faite sur les versements à venir des aides au logement.
Par ailleurs, et vous avez tout à fait raison sur ce point, en cas de fraude ou de fausses déclarations, la CAF dispose d'un délai de 5 ans pour obtenir la restitution des frais.
Nous vous conseillons de faire appel au médiateur administratif de la CAF afin de négocier un remboursement sur une période allant au-delà de 5 ans, de manière amiable. N'hésitez pas à préciser que vous attendez l'arrivé d'un nouvel enfant.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches et faire valoir vos droits.
Bien cordialement.
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