Congés payés imposés et solde de tout compte dans le cadre d'un licenciement

Bonjou,

Je suis en procédure de licenciement économique, pendant la période de réflexion en vue d’accepter le CSP mon employeur peut il m’imposer de prendre des congés payés ?(21 jours à compter de l’entretien si je ne me trompe pas).

Sachant que depuis mars je suis en chômage partiel et que j’ai cumulé 25 jours peut il les utiliser comme préavis sans mon accord pour ne pas avoir à me payer mon dernier mois de salaire ?

Le 24/09 : on m’a informer de mon entretien préalable
Le 1er octobre (aujourd’hui) : entretien préalable

Ils m’ont dit que le chômage partiel était maintenu jusqu’au 8 octobre et qu’ensuite jusqu’au 31 on prendrai sur mes CP !

Ai je le droit de refuser de signer le jour J mon solde tout compte si je vois que mes CP ont été pris ?
Ou dois je signer puis contester au prud'hommes ?



Quelles sont les dispositions particulières pour l'employeur d'imposer de poser des conges payes dans le cadre d'un licenciement economique ?

Merci de m’éclairer !
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Cher Monsieur, chère Madame,

Vous êtes en procédure de licenciement économique et votre employeur vous impose des congés payés. Vous souhaitez donc savoir s’il a le droit de le faire. De plus, vous souhaitez savoir si vous pouvez contester le solde tout compte.

En ce qui concerne la possibilité pour l’employeur d’imposer des congés payés, suite à la crise sanitaire qui a frappé le monde entier en 2020 et qui a été à la base de nombreux licenciements économiques, le Gouvernement a adopté une ordonnance (n° 2020-323) qui porte notamment adaptation des règles en matière de congés payés.

L’article 1er de l’ordonnance permet désormais à l’employeur d’imposer la prise en charge de congés payés ou de modifier les dates d’un congé payé déjà imposé dans la limite de 6 jours ouvrables, et en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Toutefois, l’employeur ne pourra pas imposer des congés payés que si un accord de branche ou d’entreprise a été négocie au sein de son entreprise. Vous devez donc vous renseigner par rapport à l’existence d’un tel accord.

En ce qui concerne la signature du solde tout compte, vous avez le droit de ne pas le signer et, si vous ne le signez pas, de contester les sommes inscrites dans celui-ci dans un délai supérieur à six mois. Vous avez 3 ans pour contester les sommes.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements.

Bien cordialement,

Réponse du 2 octobre 2020