bonjoir, condamné par le premie
bonjoir, condamné par le premier président de la cour d’appel de Paris suite à une contestation d’honoraires avocat. il apparaît qu’il a modifié des factures d’acompte qu’il m’avait remis en n’en présentant qu’une seule ? s’agit il d’un faux ? merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, seul un tribunal peut déclarer un document "faux" au terme d\'une procédure dite d\'"inscription de faux". Si les factures d\'acompte fournies par votre avocat sont reconnues comme étant fausses, elle seront retirées du dossier. Si ce n\'est pas le cas, vous devrez verser des dommages et intérêts à la partie adverse.
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