Blocage vente immobilier en indivision

Etant actuellement en indivision pour la finalisation de vente d'un bien immobilier, la notaire à la dernière minute a bloqué la vente suite à un indivisaire qui vient de sortir de cure d'alcoolisme. D'après le notaire sa procuration pour l'acte de vente est considérée comme nul alors que cette procuration a été faite bien avant son hospitalisation. En a t'il le droit ? Et surtout bloquer la vente qui devait se faire ces jours ci ? N'y a t'il pas d'autre recours et la laisser se finaliser

Question posée le : 14/02/2020
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡A savoir : Les maisons en indivision (plusieurs propriétaires sur le même bien) peuvent faire l'objet de blocages en cas de vente.

⚖️Article 815-3 du code civil : L'unanimité des propriétaires est nécessaire pour vendre un bien en indivision.

⚠️ Néanmoins, pour éviter les blocages, il existe d'autres possibilités afin de vendre le bien : Le bien peut faire l'objet d'une vente à la demande des propriétaires détenant 2/3 des droits.

N'hésitez pas à contacter notre service client xx.xx.xx.xx.xx pour trouver des solutions afin de faire avancer la vente de votre maison.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du: 14/02/2020
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