Paiement partiel de crédit à la conso et prescription quinquennale sur la dette ?

Question

Bjr je souhaiterais savoir si un paiement partiel de dette impayé d un crédit à la consommation rend caduc la prescription quinquennale des intérêts sur la dette impayé. Injonction de payer avec titre exécutoire le 14 mai 2010 ,paiement partiel de la dette et dernier paiement en Avril 2014 et saisie attribution sur compte bancaire le 29 mai 2020. Dette en principal 922 , intérêt 1830 euros ,calcul de l huissier des interêt prescrits de 462 euros et tx légal mensuel 19,32 % soit 178 euros d intérêt par an .L Huissier me dit que du fait dés paiement ça rend caduc la prescription quinquennale des intérêts alors que la loi prévoit en son art 2227 du code civil la prescription quinquennale pour ne pas payer des intérêts de façon indue au créancier et de le forcera vite mettre en’ exécution son titre exécutoire.Moi j ai fait comprendre à l huissier ke les intérêts prescrits devait être de l’ordre de 890 euros au lieu de 462 euros . Car sî on prends 178 euros x5 ça fait 890 euros.il me dit non ke mes paiements bloquent la prescription quinquennale !alors je ne comprends plus rien! J ai besoin de conseil .  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article 2277 du code civil dispose en effet que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. L'objectif de cette règle est de décourager les créanciers de laisser passer plusieurs années avant d'exécuter une injonction de payer afin de gonfler les intérêts postérieurs.

Toutefois, il est constant que le paiement, même partiel, par le débiteur interrompt la prescription.

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L’Equipe Avostart

Paiement partiel de crédit à la conso et prescription quinquennale sur la dette

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