bailleur congédier locataire fin de bail

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 25-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut, à l'expiration du contrat de bail, donner congé à son locataire pour reprendre le logement mais doit justifier "du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise". Par ailleurs "Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant". Le bailleur doit notifier au locataire par lettre recommandée avec avis de reception et doit indiquer " le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire". Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx

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