bail habitation insalubre quels recours ?

Bonjour, L\'obligation de délivrance d\'un logement décent est une obligation d\'ordre public. L’indemnisation du locataire pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure de ce dernier. Lorsque les désordres existent depuis l’origine du bail et que le bailleur les connait ou est censé les connaitre (nul n’est censé ignoré la loi), il engage sa responsabilité du fait d’avoir délivré un logement non décent. (Cass. Civ III : 4.6.14) Dès lors, vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ancien propriétaire ou saisir le juge de proximité afin qu\'il statut sur une éventuelle indemnisation.