bail d'hab 3 ans faut-il resigner le new bail
Bjour, un bail d'hab. renouvelable a été signé il y a 3 ans : 1 - faut-il resigner un new bail et fournir tous les docs initiaux (certif. de mesurage, etc.), 2 - sachant qu'un new état d'entrée a déjà été signé suite à trx après sinistre en 2018 ?
Question posée le : 27/05/2019
X L
Réponse de Maître Xavier Labergere
Par principe, le bail se renouvèle par tacite reconduction, et ce à nouveau pour une durée de 3 ans. Il ne peut y être mis fin que par un congé.
Réponse du: 27/05/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- loue depuis un an bail pas à mon nom
- bailleur congédier locataire fin de bail
- habitation vivre chez moi mineur
- absence de bail d'habitation révision loyer
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre fin à la location d'un bien en indivision
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions de réalisation d'une sous-location
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail d'habitation
- Taxe d'habitation colocation : le point
- Le point sur le bail colocation
- Obligations du locataire : tout comprendre
- Le propriétaire bailleur : quels droits ?
- Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est
- La location courte durée : on vous l'explique
- LMNP : tout savoir sur la fiscalité avantageuse de ce dispositif