Ayant obtenu du tribunal de pro
Ayant obtenu du tribunal de proximité le remboursement de la caution par mon ancien bailleur comment faire pour obtenir l\' exécution du verdict. Cordialement
Question posée le : 31/12/2015
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Seul un Huissier de Justice peut exécuter une décision de Justice et contraindre la partie qui a été condamnée à respecter cette décision. Je vous conseille de saisir un Huissier de Justice en lui remettant la décision obtenue. Cordialement.
Réponse du: 04/01/2016
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