ayant contracté un pret relais, le rachat auprès de la banque initiale n'a pas

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

Ainsi, si dans le cadre d'un prêt achat revente, un établissement de crédit s'était engagé à racheter le prêt de l'emprunteur et n'a pas procédé au rachat, l'emprunteur pourra l'assigner en responsabilité civile du fait de l'inexécution de son obligation.

En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution d'un contrat, l'emprunteur pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure l'établissement e crédit d'exécuter son obligation.

Si la difficulté persiste ou que l'inexécution de l'obligation par le banquier lui a causé des préjudices, l'emprunteur pourra, sous réserve de preuves, saisir le tribunal de grande instance afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Il convient dans ce cas de soumettre l'ensemble des faits (notamment le contrat de prêt et les détails relatifs au montage) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat s'assurera notamment de l'existence d'une obligation pour l'établissement de crédit de procéder au rachat du prêt.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.