Avocat divorce
Actuellement mariée et sous contrat de séparation de biens avec mon mari. Nous vivons dans son appartement acheté à son nom à lui uniquement. Les factures EDF et internet sont à nos 2 noms, prélevés sur notre compte commun. Quels sont mes droits vis à vis de cette appartement. A tout moment a-t-il le droit de me virer de cet appartement? Comment me défendre si c'est le cas?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame,
Le bien propre de votre époux constitue le domicile conjugal sur lequel vous avez des droits.
Il est certain qu'en cas de procédure de divorce, la jouissance de ce bien lui serait attribuée.
En fonction de vos situations, vous seriez sans doute en droit de solliciter une pension alimentaire, voire dans le cadre du divorce à une prestation compensatoire.
Il est difficile de vous en dire plus à ce stade.
N'hésitez pas à contacter mon cabinet si vous êtes sur la région parisienne : 09.82.39.46.51
Cordialement
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