Avis à tiers détenteur pour des amendes prescrites

Je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur par la trésorerie des amendes de Paris concernant plusieurs amendes forfaitaires majorées non payés dont la date de jugement est entre 2004 à 2012.
J'aurais voulu savoir si l'article du code pénal I 133-4, qui stipule que la prescription des condamnation est prescrite après 3 années, peut s'appliquer dans ce cas, si oui, comment je peux le faire savoir à la trésorerie.
Bien cordialement.
Question posée le 2 décembre 2019
2 réponses

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

L'article 133-4 du Code pénal est valable pour les contraventions (sanctions pénales), et non les saisies administratives à tiers détenteur.

L'article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

L’article 2244 indique que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée ».

La SATD interrompt la prescription de l'action en recouvrement des titres de recette dont elle poursuit le recouvrement à compter de sa date de notification au débiteur et fait courir un nouveau délai.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 4 décembre 2019
Maître Eric Tracol

Réponse de Maître Eric Tracol

Avocat à Le Mans

Tout d'abord, si ce sont des jugements, il s'agit de titres exécutoires, et donc de leur exécution.
S'agissant de jugement pénaux, si j'ai bien compris, la prescription de la peine est de trois ans, en vertu du texte du code pénal que vous visez.
Mais en revanche, en vertu de l'article 707-1 du code de procédure pénale, le recouvrement des amendes est effectué par le comptable public, et la prescription est interrompue par les actes du ministère public, s'il y en a.
Les conditions des poursuites sont régies par les articles 5 à 6-1 du décret du 22 décembre 1964, à priori, et donc selon les procédures en matière de recouvrement par l'administration.
Dans ce cas, il convient à mon sens de vérifier si les procédures ont bien été respectées, et des actes interruptifs de prescription bien réalisés, notamment aussi au regard du code des procédures d'exécution, puisque à mon sens, c'est lui qui s'applique en matière d'exécution forcée, ou encore dans les conditions visées par l'article 6-1 du décret susvisé.
Pour envisager des contestations, il faut consulter, mais aussi que le montant en jeu soit important, car sinon, cela est sans intérêt, sauf intellectuel.
Sentiments dévoués.
Eric TRACOL
Avec mes sentiments dévoués.

Réponse du 5 décembre 2019