Avis à tiers détenteur pour des amendes prescrites
Je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur par la trésorerie des amendes de Paris concernant plusieurs amendes forfaitaires majorées non payés dont la date de jugement est entre 2004 à 2012. J'aurais voulu savoir si l'article du code pénal I 133-4, qui stipule que la prescription des condamnation est prescrite après 3 années, peut s'appliquer dans ce cas, si oui, comment je peux le faire savoir à la trésorerie. Bien cordialement.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'article 133-4 du Code pénal est valable pour les contraventions (sanctions pénales), et non les saisies administratives à tiers détenteur.
L'article 2224 du code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
L’article 2244 indique que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée ».
La SATD interrompt la prescription de l'action en recouvrement des titres de recette dont elle poursuit le recouvrement à compter de sa date de notification au débiteur et fait courir un nouveau délai.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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