avertissement orale nous informant que la société déposait le bilan le même jou
Je me permets de venir vers vos services afin d’avoir des réponses à des questions dont mon employeur refuse de me répondre clairement : Tous les employés en CDI, Contrats d’apprentissages et contrat pro on eu un avertissement orale le 31 octobre 2019 nous informant que la société déposait le bilan le même jour, et que nous n’aurions plus de locaux a partir du lendemain. Pour seule preuve de cet acte de dépôt de bilan, le gérant nous a envoyé un simple mail nous dispensant de venir t
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Lors de l'ouverture d'une procédure judiciaire pour dépôt de bilan, le juge invite les salariés à élire un représentant pour servir de lient entre les salariés et le tribunal.
La loi accorde aux salariés un privilège les rendant prioritaires par rapport aux autre créanciers de l'entreprise. Les fonds disponibles, si il y en a, seront prioritairement alloués aux paiements des salariés.
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) est un organisme qui, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, garantit le paiement des sommes dues aux salariés selon la décision du juge.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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