Avertissement abusif, erreur dans l'article du réglement interieur employé
Bonjour, j'ai reçu un avertissement abusif conformément à l'article 15 du réglement interieur de l'entreprise. Or les santions disciplinaires sont indiquées dans l'article 16. L'avertissement peut il être invalidé et annulé suite à cette erreur ?
Question posée le : 14/08/2019
C S
Réponse de Maître Corine Serfati-Chetrit
Bonjour, Si l’erreur ne concerne que le numéro de l’article du règlement intérieur , la sanction ne peut être annulée. Elle peut l’être si la sanction prononcée n’est pas prévue dans le règlement. Ce qui est très important est de contester l’avertissement , et ne pas le laisser sans réponse. Bien à vous Corine Serfati
Réponse du: 15/08/2019
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