Avenant au contrat durant congé parental sans mon accord
Je suis actuellement en congé parental qui prend de fin le 30 septembre 2019 la société pour qui je travaille ferme mon service et me reaffecte dans un autre avec modification du contrat initial vue que j'ai reçu un avenant ai-je l'obligation d'accepter et le cas échéant quels sont les recours sachant que je n'ai pas d'information concrète sur ma planification et le travail a exécuté
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
L'employeur peut vous demander de signer un avenant au contrat de travail si les éléments essentiels de votre contrat de travail ne sont pas modifiés. Cependant vous êtes libre de refuser l'avenant s'il: - modifie votre rémunération, - vos fonctions si vous prouvez que ce changement porte atteinte à votre vie privée ou que les raisons de ce changement résulte d'une discrimination de la part de votre employeur, - change la qualification professionnelle, c'est à dire que votre qualification n'est plus en adéquation avec les nouvelles missions qui vous sont confiées, - modifie la durée du temps de travail et que celle-ci est prévue au contrat de travail.
Ainsi, vous devez avoir plus d'informations sur vos futures missions et planification pour éventuellement contester votre avenant.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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