Avenant au contrat commercial sans préciser le secteur géographique
Je suis sur le point de signer un contrat cadre commercial et je n.ai toujours pas l.annexe du contrat sur le système de rémunération. De plus mon employeur ne me précise pas le secteur géographique. Quel est la valeur juridique de cette annexe au contrat ? Puis je la contester ? Est ce que mon secteur géographique peut être mentionné sur cette annexe ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
L'annexe au contrat de travail a la même valeur juridique que le contrat qui y fait référence.
L'annexe au contrat de travail précisant cette rémunération reflète, en principe, l'accord convenu entre un employeur et son salarié. La rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord des deux parties. De ce fait, si une annexe modifie l'accord convenu sur la rémunération, elle peut tout à fait être contestée et refusée par le salarié, sous réserve de prouver l'existence de l'accord initial.
Le secteur géographique de l'employé peut tout à fait être précisé dans une annexe au contrat de travail.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous
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