Vente de ses parts d'indivision avec locataires ?

Question

Avec Mon épouse  nous avons achète  une maison en 1990  Nous avons fait donation au dernier  des vivants    De la toute propriété des biens qui composeront sa la succession sans aucune exception  Ni réserve.  Mon épouse et décédé  en 1998   Elle avait deux filles d’un premier mariage   La plus jeune est venue a la maison me disant qu’elle voulait changer de notaire car il n’avait pas fait le nécessaire pour la succession et ma demandé les bijoux de sa mère   MAIS LE 5 MARS 1999  MAITRE X NOTAIRE   MA ENVOYER UN COURRIER      Comme la maison et très grande 200M2 et le jardin 1000M2 aussi vu mon âge    jais appeler la fille pour lui dire  Que j’aimerai vendre, sa réponse a été oui mes je veux savoir ou j’en suis  car le notaire  Ta peut être Favorisé ; trois ans on passait au mariage du petit fils jais demandé si elle savait    Maintenant, sa réponse je veux 25%                    (En 201 je lui avait proposé l’adoption simple d’un majeur elle a refuse car elle pense garder son  Nom X aux lieux X-Y : audience le 7 mai 2002 tribunal de Libourne)   Jais loue et désire dan un tel contexte vendre mes parts d’indivisions.      Avec  des locataires  a l’intérieur     QU’EL PART IL ME REVIENT  MERCI

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez acquis en 1990 un bien immobilier et réalisé une donation au dernier survivant de l’ensemble de vos biens.

En principe, lorsque le régime de l’indivision s’applique à un bien immobilier, chacun des propriétaires (indivisaires) disposent de droit sur la totalité du bien. Sauf exceptions, les décisions les plus importantes sont le cas échéant prises à l’unanimité.

A défaut de convention d’indivision, si l’un des propriétaires souhaite procéder à la cession de sa quote-part, les indivisaires doivent être informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir exercer leurs droits de préemption. Dans le cadre d’une cession de quote-part les indivisaires ne peuvent s’opposer à la décision du cédant par application de l’article 815 du Code civil. En effet, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En conséquence, à défaut de convention d’indivision prévoyant un sursis, vous pouvez procéder à tout moment à la cession de votre quote-part dans le cadre de l’indivision. Pour cela vous devez informer dans un délai raisonnable les autres indivisaires qui peuvent exercer leurs droits de préemptions. En outre, il est également possible en cas de conflit de provoquer le partage judiciaire de l’indivision sans avoir à en motiver la raison.

D'autre part, en ce qui concerne la part qui vous revient dans cette indivision. En principe, votre part est proportionnelle à la quote-part des droits détenus par chacun dans l'indivision. En l'espèce, votre ancienne épouse avait deux filles. Donc, sous réserve de plus d'information de votre part et sauf convention contraire, vous détenez 1/3 de l'indivision.

Enfin, dans le cadre d’un partage de l’indivision, il convient d’informer vos locataires du changement d'identité du propriétaire des biens loués afin d’assurer la continuité des obligations des parties.

Nous restons disponibles pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches.

Merci, bien à vous.

Vente de ses parts d'indivision avec locataires

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