autorité parentale retirée si père non biologique

Un enfant né dans un couple marié, est ce possible que la mère puisse retirer les droits parentaux du mari en prouvant avec un test ADN qu\'il n est pas le père biologique?

Question posée le : 17/03/2017

Bonjour, Même si une personne, après un test de paternité, n\'est pas reconnu père biologique, il peut être père aux yeux de la loi et donc conserver ses droits parentaux : c\'est ce qu\'on appelle la filiation par "possession d\'état". La filiation par possession d\'état est établi par le juge selon différents critères, qui visent à déterminer si le parent et l\'enfant se sont comportés comme tels, ont vécu leur relation comme une relation filiale, si celle-ci a été reconnue publiquement (famille, amis...), etc. Pour plus de détails sur les différents critères et la procédure, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395. En espérant vous avoir été utile,

Réponse du: 22/03/2017
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