autorisation municipale concert religieux
un maire à t il le droit de refuser de louer sa salle des fêtes a une association paroissiale pour un concert de pop louange, alors que la localité elle meme organise des concert dans cette salle
Question posée le : 17/03/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour ! La mairie a-t-elle motivée sa décision de refus d\'accès à la salle des fêtes ? Bien à vous,
Réponse du: 21/03/2017
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