Autorisation exceptionnelle de séjour pour conjoint de refugié
Je suis venue en France en 2015 et Mon titre de séjour étudiant est expiré depuis 2ans, je suis en couple avec un homme qui a le statut de réfugié avec qui j'ai un enfant de 18mois.nous sommes pacsé depuis 1an. Ma question : puis-je demander un titre de séjour (AES) en tant que conjoint de refugié ? Suis-je sujette de la condition d'ancienneté sur le territoire, qui est de 5ans ou non, en qualité de membre de famille de réfugié ? Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour ?
Réponse de Maître Marine Zagar
Bonjour,
Compte-tenu de votre situation, vous pouvez déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale (article L.313-14 du Ceseda).
Vous devriez néanmoins consulter une association/un point d'accès au droit près de chez vous ou un avocat qui pourra étudier votre situation en détail et mieux apprécier l'opportunité d'effectuer cette démarche.
Si vous souhaitez que je vous assiste dans cette démarche, vous pouvez me contacter par e-mail à l'adresse suivante : mzagar@lecspartners.com
Cordialement, Marine Zagar Avocate au Barreau de Paris
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