automobiliste conduire infraction

Bonjour j'ai été dénonce à tord par des automobilistes, comme étant le conducteur de leurs voitures en infractions.
Or les jours et l'heure j'étais en Voyage en Afrique. J'ai les visas qui prouvent mon absence or de la France..
Question posée le 12 mai 2019 | 2 réponses
CITTI

Avocat depuis  Paris

Bonjour, afin d'être mis hors de cause des infractions pour lesquelles vous avez été dénoncé à tort, vous pouvez également produire des justificatifs de vos déplacements hors de France.
Ce faisant, vous pourrez établir l'usurpation d'identité dont vous êtes visiblement victime.

Réponse du 21/05/2019

Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La dénonciation calomnieuse est un délit défini dans les articles 226-10 à 226-12 du Code pénal. Ce délit consiste à dénoncer une personne pour un fait que l’on sait inexact – au moins partiellement. Pour être qualifiée de « dénonciation calomnieuse », la dénonciation doit porter sur un fait passible de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.

L’article 226-10 du Code pénal dispose :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ».

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

Réponse du 14/05/2019

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