J'ai des problèmes de voisinage, comment faire valoir mes droits ?

Aujourd'hui 11 septembre je reçois par mon voisin, une convocation au tribunal judiciaire de Meaux, pour comparaître en salle d'audition.
La cause, pour déjections nuisibles de mon chien, sachant que je ramasse ses déjections chaque jour sur une parcelle de terrain qui lui appartient pas, ce monsieur me menace régulièrement par lettre et verbalement, et une fois sa fille est sortie de chez eux, agressive, et ma insulter de tous les noms, mon autre voisine était présente et pourra témoignée. (aucun geste ni insulte de ma part)
Ensuite ce monsieur ce permet de mentionner sur sa plainte que les déjections sont faite sur cette parcelle et sur le trottoir, sachant que plusieurs propriétaires de chien viennent pour faire les besoins de leurs animaux sur cette parcelle, ce monsieur ce permet de prendre les déjections et de les jeter sur le trottoir(mon autre voisine pourra aussi en témoigner) et les écrases au sol à la truelle.
Personnellement je ramasse toutes les déjections sur cette parcelle de terrain, je travail à la mairie de la ville et ce terrain fait partie de notre tourné tonte du coup je nettoie régulièrement, idem pour les papiers que ce monsieur, quand il vide sa poubelle domestique pour celle d'extérieur, il en met souvent à côté.
Ce monsieur m'a prit aussi en photo ou on voit ma chienne en train de faire pipi
Bref il veut m'amener au tribunal, on réglera ça au tribunal mais comment procédé étape par étape pour mon préjudice moral et droit à l'image ?
Question posée le 11 septembre 2020
1 réponse
Maître Arnaud Touati

Réponse de Maître Arnaud Touati

Avocat à Paris

Chère Madame, Cher Monsieur,

Votre voisin vous a pris en photo pour prouver que vous laissiez votre chien faire ses besoins dehors. Vous souhaitez donc qu’il soit condamné à réparer le préjudice que vous avez subi du fait de l'atteinte à votre droit à l'image.

L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que “ chacun a droit au respect de sa vie privée “. Le droit à l’image rentre dans le droit au respect de la vie privée.

Or, il y a atteinte au droit à l’image si l’image a été diffusée, publiée, commercialisée, ou si elle a été reproduite via presse, télévision ou réseau sociaux sans l’accord de la personne photographiée.

Dans votre cas, la photo où l’on vous voit n’a pas été publiée ni commercialisée. Par conséquent, vous n’avez pas subi de préjudice moral du fait de cette photo, comme elle n’a pas été diffusée sans votre accord.

Très cordialement,

Réponse du 14 septembre 2020