Est-ce légal d'accepter une augmentation uniquement après un congé maternité ?

Question

Suite à un bon entretien professionnel (document qui ne m'a jamais été présenté à signature) ma Responsable m'a fait un retour oral m'indiquant que la direction acceptait mon augmentation mais uniquement à mon retour de congé maternité. Retour discriminatoire que j'ai acté par mail. A la suite de ce courriel, m'a responsable m'a fait un retour prétextant que mon augmentation ne pouvait se faire en 2019 (les augmentations sont faite au 1er juillet) puisque mon entretien s'est déroulé en Octobre 2019. Cependant ce qu' il est important de savoir c'est que Ledit entretien à été décalé par ma hiérarchique et non à ma demande. 1 ère question : Est ce légale d'être pénalisée d'un an d'augmentation à cause de la non organisation de sa hiérarchie ? Il faut aussi savoir que dans sa réponse elle ne nie pas avoir été discriminatoire à mon sujet.  Ensuite, afin probablement de me faire oublié cette discrimination, mon employeur a accepté de me payer mes heures supplémentaires (il avait jusqu'à présent refusé, de ce fait celles ci étaient récupérées) et toujours dans la même optique (je pense) une prime m'a été versée début de l'année 2020 à savoir que cette prime est non contractuelle mais qu'elle m'a toujours été attribuée depuis mon arrivée, mais jamais au même montant.  De plus, m'ayant probablement pris en grippe, j'apprends par des collègues qu'elle dénigre mon travail auprès des autres collaborateurs et particulièrement aux membres du CSE.  Puis, pendant mon congé maternité, j'ai été sollicitée par ma collègue afin de l'aide sur un de mes dossiers (j'avais pourtant fait un point et mis ma responsable en copie de tous mes échanges et particulièrement sur ce dossier) et ai donc travaillé et fait un retour par écrit à ma collègue afin de débloquer la situation. Ma responsable m'a aussi sollicité pendant mon congé maternité sur un autre dossier.  Je dois reprendre le 15 juin 2020, n'ayant aucune information quant à ma reprise au vu de la situation actuelle, je lui ai écrit un mail. Ce mail contenait des demandes d'informations quant à l'organisation du service RH (service dans lequel je travaille). Nos échanges sont assez houleux, puisque nous sommes en désaccord. 2 ème question : Comment dois je réagir à cette situation ?  3 ème question : Comment puis je me protéger ?  Merci de l'attention que vous porterez à ma requête.  Cordialement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Concernant l’augmentation de salaire, il faut vérifier s’il y un accord d’entreprise sur les modalités d’augmentation de la rémunération, ou si le contrat initial le précise. À défaut, l’employeur n'est pas obligé de répondre favorablement à la demande d'un salarié, mais l’employeur doit toutefois appliquer les augmentations des minima légaux.

Si l’employeur n’a pas respecté l’accord d’entreprise, l’employé peut procéder à une demande de régularisation auprès du service des RH, puis, en cas de refus, en référer à l’inspection du travail. En dernier lieu, l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des sanctions : rappel de salaire sur trois ans, versement de dommages et intérêts en cas de préjudice et amende de 4e classe.

Si le salarié constate une pratique des salaires différents à poste égale, il peut contester cette inégalité sur le fondement des articles L3221-2 et suivants du Code du travail. Le salarié qui s’estime lésé peut saisir les prud’hommes. C’est à l’employeur d’établir que la différence se fonde sur des critères objectifs.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de déterminer s'il existe des solutions alternatives, le cas échéant. L'avocat pourra également orienter la personne concernée vers le recours le plus approprié à sa situation.

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart

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