Augmentation sur la PA rétroactive : la mère estime que j' aurai pu donner plus
Bonjour, Mon fils vient d'avoir sa majorité et je paye une pension depuis 18 ans, plus divers frais (argent de poche, essence, vêtements etc...) et ceci sans qu'il n'y ait jamais eu de jugement par le JAF. La mère me menace aujourd'hui de saisir le JAF pour demander un jugement de rétroactivité de règlement et d'augmentation sur la PA car elle estime que j' aurai pu donner plus. Qu'en est il ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Seul le juge aux affaires familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire. Il prendra en compte l'ensemble des éléments pour fixer un montant que vous allez devoir verser.
Il peut arriver que le juge fixe une pension rétroactive. Cependant, il n'y a pas de règles en la matière. Par exemple, les juges du TGI de Grasse ont jugé que la rétroactivité ne pouvait être accordée à la mère demandeuse car elle n'avait pas saisi le juge pour fixer la pension. De ce fait, elle ne pouvait faire la demande de pension rétroactive.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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