augmentation prix bail commercial par municipalité
Je suis membre d'une association qui bénéficie d'une mise à disposition d'un local communal à titre onéreux. La commune veux doubler notre loyer, ce que l'association ne peut supporter financièrement. Quels sont nos droits et recours possible ?
Question posée le : 22/03/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour,
La mairie fixe en principe de manière fixe le prix du loyer lié à l\'utilisation d\'un local communal pour une association.
Toutefois, il est tenu de respecter certains principes, comme le principe d\'égalité.
Quel est le motif avancé par la commune pour justifier cette augmentation du loyer ?
Réponse du: 28/03/2017
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