attouchements sur mineur il y a plus de 30 ans, quel recours possible
ma cousine a subi des attouchements sexuels aujourdhui elle a 30 ans quel recours possible?
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Les délais varient en fonction de l'infraction: - le délai est d'1 an pour les contraventions; - le délai est de 6 ans pour les délits; - le délai est de 20 ans pour les crimes; - le délai est de 30 ans pour les crimes graves et les crimes commis sur mineurs, à partir de la majorité (donc jusqu'à 48 ans).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart. "
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