Attente carte d’identité de mon fils ?

Question

J’ai déposé un dossier de passeport et CI à la mairie depuis décembre 2018 pour Mon fils né le 11/10/2018, hors ces demandes sont bloqués car j’ai une affaire d’usurpation d’identité depuis 2013, j’ai porté plainte en février pour prouver que je suis le vrai père et depuis le dossier est en attente à Nantes et le tribunal de Nantes m’a dit certainement l’affaire sera sans suite???

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 40-1 du Code de procédure pénale "Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

1° Soit d'engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Attente carte d’identité de mon fils

Réponse de Équipe Ekie