Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressée à un tiers

"Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

💡Bon à savoir : Agir en justice et se défendre nécessite effectivement un certain coût, c'est pourquoi un système d'aide juridique a été mis en place en France : il s'agit de l'aide juridictionnelle.

Quel est le critère de ressources financières ?

📌Lorsque les ressources mensuelles sont supérieures à 1 525 euros : le justiciable ne peut pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.

📌Lorsque les ressources mensuelles sont inférieures à 1 525 euros : le justiciable peut bénéficier de l'aide juridictionnelle

*Qui peut en bénéficier ? *

📌 Les personnes physiques de nationalité française 📌 Les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne 📌 Les personnes physiques de nationalité étrangère non-européenne résidant habituellement et régulièrement en France 📌 Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France

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