Atteinte à la vie privée

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient de déterminer la nature de l'atteinte à la vie privée afin de déterminer le recours le plus adapté à la situation de la victime de l'atteinte.

Par exemple, si la victime a fait l'objet d'une utilisation non-autorisée de son image, elle pourra contacter le responsable de la diffusion en vue de demander un retrait des publications frauduleuses. Il pourra également porter plainte (éventuellement sous X en cas d'auteur inconnu) auprès de la CNIL, du Commissariat ou Gendarmerie ou encore du procureur de la République.

La demande doit contenir les éléments suivants : la date de la demande, le nom et coordonnées de la victime, la dénomination et le siège social de l'hébergeur concerné, la description des faits et l'adresse web du contenu incriminé, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu'il s'agisse des motifs de droit (quel article de loi a été violé) ou de fait (pourquoi le contenu est diffamatoire...), et la copie de la première demande de retrait adressée à l'auteur ou la preuve de l'impossibilité de le contacter.

Il est également possible pour la victime de faire constater l'infraction par un huissier de justice par des captures d'écran à des fins de preuves et d'intenter par la suite une action en justice.

Si par suite, un jugement a fait droit à la victime, il lui sera possible, en principe, de le faire exécuter par des officiers (huissiers) situés sur le lieu de l'infraction. Il convient dans tous les cas de soumettre les faits à un avocat en vue de déterminer la démarche la plus efficace dans un tel cas.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.