assureur refus résiliation assurance moto
J'ai envoyé une lettre de résiliation en recommandé pour une assurance moto, cette assurance a été souscrite après le 01/01/2015 l'assureur continue à prélever les mensualités m'invoquant le fait que eux ne prennent pas en compte la loi Hamon
Question posée le : 22/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
La loi Hamon permet aux assurés dont l\'assurance a été souscrite après le 01/01/2015, de résilier leur contrat d\'assurance à tout moment, au bout d\'un an, sans préjudice financier.
Quel est le motif invoqué par l\'assureur pour écarter la loi Hamon ?
Réponse du: 28/03/2017
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