assurance vehicule perte d'activité
Peut on demander des indemnités a une assurance pour perte d\'actvite suite a un délais trop long 7mois de remboursement de mon véhicule utilaire et sans aucune autres indemnité.
Question posée le : 11/05/2017
R L
Réponse de Maître Rejane Liagre
Votre assureur est tenu d\'exécuter le contrat dans un délai raisonnable à la suite de la survenance d\'un sinistre. Si ce délai d\'exécution est considéré comme excessif et engendre un préjudice, il engage sa responsabilité contractuelle. De ce fait, vous êtes fondé à solliciter des dommages et intérêts réparant le préjudice occasionné.
Réponse du: 11/05/2017
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