assurance professionnelle coordonnées refus
Bonjour Maitre je suis en litige avec un artisan, il refuse de me donner coordonnées de son assurance ( je sais j'aurai du lui demander avant ....) . comment faire pour les avoir cordialement
Question posée le : 24/05/2017
M C
Réponse de Maître Marina Carrier
Bonjour,
Il faut l\'assigner en référé et lui faire sommation de communiquer ces informations.
C\'est procéduralement un peu compliqué, mieux vaut faire appel à un avocat.
Cordialement. Marina Carrier Avocat https://marina-carrier-avocat.fr
Réponse du: 29/05/2017
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