Assurance habitation pour malfaçons

Après l'achat d'une maison neuve plusieurs malfaçons sont apparus comme des odeurs infectes des fuites au niveau du toit vmc ne fonctionnant pas je n'ai aucune nouvelle de l'entreprise qui me répond toujours par sms je vous rappelle que dois je faire ?
Question posée le 24 avril 2017
1 réponse

Réponse de Maître Cristian Rawlins

Avocat à Paris

Bonjour,
Après l'achat d'un bien immobilier, il arrive que l'acheteur se rende compte de malfaçons ou défauts dans la construction qu'il n'avait pas pu voir en visitant l'appartement. Dans certains cas, il peut s'agir de vices cachés. Le vice caché doit répondre à plusieurs critères pour être qualifié. Il faut que le vice soit en effet caché, c'est-à-dire qu'un non-professionnel ne peut s'en rendre compte en visitant le bien (des lézardes dans un mur, ou des tâches d'humidité importantes, ne seront pas des vices cachés). Ensuite, il faut que le défaut soit important. Concrètement, il faut que le bien soit inutilisable pour l'usage (par exemple, un chauffage non fonctionnel pourra être un vice caché). Enfin, il faut bien savoir que le vice caché n'est pas forcément dissimulé par le vendeur. Le vice caché peut être démontré même si le vendeur de bonne foi n'avait pas connaissance du défaut ou de la malfaçon.
Si les défauts sont bien des vices cachés, plusieurs recours sont possibles. Une action rédhibitoire demande l'annulation de la vente du bien, alors qu'une action dite estimatoire demande la revue à la baisse du prix du bien par le juge pour tenir compte du vice caché.

Réponse du 27 avril 2017