Assurance Habitation PNO souscr
Assurance Habitation PNO souscrite en 2006 : Est-il possible de résilier en commun accord avec l\'assurance (avec un préavis éventuellement) ou cette dernière est-elle dû de respecter strictement les contraintes de la date d\'anniversaire ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, les assurances habitation PNO ne profitent pas des dispositions de l\'article L.113-5-2 du Code des assurances. En conséquence vous ne pouvez résilier le contrat d\'assurance que dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, les parties peuvent toujours décider de rompre d’un commun accord le contrat avant son terme (art. 1193 du Code civil). Je reste à votre disposition.
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