assurance auto attaque vendeur particulier
Bonjour. Je souhaite attaquer le vendeur particulier de mon véhicule d'occasion. Ford kuga de 2010 avec 126000km. La boîte de vitesse automatique est HS. J'ai fait 4000km. Ai-je des chances de gagner si le rapport d'expertise amiable m'est favorable?
Réponse de Maître David Melloul
Bonjour,
Une expertise amiable contradictoire peut fonder la décision d'un juge, même si ce dernier n'est jamais tenu de suivre les constatations de l'expert pour rendre sa décision. Quoi qu'il en soit, si votre rapport d'expertise est favorable, il vous incombera de porter votre affaire devant la juridiction compétente par voie d'assignation.
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