Associé majoritaire d\'une sarl
Associé majoritaire d\'une sarl, mon associé (49%) ne respecte pas le pacte d\'associé que nous avions conclu, notamment ils se rapprochent des entreprises concurrentes. Comment faire pour l\'expulser et a quel prix Merci
Réponse de Maître Karim Chibah
Bonjour, Vous avez la possibilité de mettre en jeu la clause de non concurrence inhérente à la rédaction de votre pacte d\'associé, si ce dernier en contient une. Vous pouvez ainsi le faire sanctionner sur le terrain de la concurrence déloyale. Mais attention, à défaut d\'une telle clause, la cour de cassation à déjà pu décider en la libre concurrence de l\'associé d\'une société avec cette dernière.
Il convient également d\'observer les statuts et le pacte afin d\'avoir des précisions sur les modalités d\'exclusion de l\'associé en cas de manquement à ses obligations.
Nous pouvons échanger par téléphone si vous le souhaitez, dans le cas ou ma réponse serait incomplète.
bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !