Associé majoritaire d\'une sarl

Associé majoritaire d'une sarl, mon associé (49%) ne respecte pas le pacte d'associé que nous avions conclu, notamment ils se rapprochent des entreprises concurrentes. Comment faire pour l'expulser et a quel prix

Merci
Question posée le 30 juin 2017
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Karim Chibah

Réponse de Maître Karim Chibah

Avocat à Paris

Bonjour, Vous avez la possibilité de mettre en jeu la clause de non concurrence inhérente à la rédaction de votre pacte d\'associé, si ce dernier en contient une.
Vous pouvez ainsi le faire sanctionner sur le terrain de la concurrence déloyale. Mais attention, à défaut d\'une telle clause, la cour de cassation à déjà pu décider en la libre concurrence de l\'associé d\'une société avec cette dernière.

Il convient également d\'observer les statuts et le pacte afin d\'avoir des précisions sur les modalités d\'exclusion de l\'associé en cas de manquement à ses obligations.

Nous pouvons échanger par téléphone si vous le souhaitez, dans le cas ou ma réponse serait incomplète.

bien à vous.

Réponse du 30 juin 2017