association qui va rentrer en cessation de paiement. Lemployeur veut nous licen
Bonjour. Je suis cadre dans une association qui va rentrer en cessation de paiement. Lemployeur veut nous licencier pour faciliter la procedure. Il semblerait quil ny ait pas assez de fonds pour verser nos indemnités de depart pour mes collegues et moi. Il veut donc nous verser une partie. Peut il faire cela, comment doit se derouler la procedure.merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L631-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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