Assigne-t'on une société devant le TGI de son siège ou là où elle vous a lésé ?
Je dois assigner un promoteur immobilier. Le TGI compétent est-il celui du siège de sa société (Creteil) ou celui où il a construit l'immeuble et endommagé mon bien (Bobigny) ?
Question posée le : 19/07/2019
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Réponse de Maître Diwaelle De Albuquerque
Bonjour, Vous devez assigner devant le Tribunal du lieu de situation de l'immeuble, qui est également celui du lieu du fait dommageable. Cordialement, Maître Diwaelle de Albuquerque
Réponse du: 22/07/2019
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