Assignation au tribunal : Non paiement des loyers d'un bail commercial
Bonjour j ai reçu une assignation devant le tribunal de referé , visant la clause résolutoire suite un Commandement de payer visant la clause (impayé de loyer) . je voulais savoir si on payant la totalité de la dette ,est ce que le juge pourra annulé l'acquisition de la clause résolutoire ????? ce sujet concerne un bail commercial . MERCI d avance
Réponse de Maître May Marques
Bonjour, Il convient de demander à l'audience la suspension de la clause résolutoire et de demander un échéancier de paiement ou payer la dette entièrement. Je vous recommande de porter un chèque le jour de l'audience. Je peux vous assister dans cette procédure qui est assez complexe et dans laquelle vous devez préserver vos intérêts. Me May MARQUES - 0688 14 02 54.
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