Assemblée générale de copropriétaire avec une fausse procuration depuis 2 ans
Bonjour il y a eu une AG dans mon domaine privé et une personne s'est présenté sans procuration alors qu'elle n'est pas propriétaire que se passe-t-il dans ce cas est-ce que son vote est pris en compte ou non et que doit-on faire pour faire annuler toutes les résolutions qui ont été prises depuis 2 ans alors qu'elle n'avait pas de procuration
Réponse de Maître Xavier Labergere
Dès lors que le procès verbal de l'assemblée a été notifiée aux copropriétaires, le délai pour agir en nullité est de deux mois. Aussi, il apparait difficile de remettre une assemblée d'il y a deux ans. Pour la dernière, et si la contestation demeure possible, il faut que la résolution attaquée ait été adoptée en raison de ce vote non régulier. En effet, dans le cas contraire, cela signifie que même non pris en compte, le vote contesté n'aurait pas changé le résultat. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651). Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Syndic copropriété demande 750€ charge sans justificatifs
- Copropriété - un des proprios ne paie pas ses chaires
- Je suis copropriétaire (copro de 3 lots) un des copro ne paie plus ses charges
- Comment faire réunion syndic et avoir factures que le responsable refuse de fair
- question pour consultation
- Paiement des charges de copropriété sans contrepartie 2
- Paiement des charges de copropriété sans contrepartie
- Vente d'un bien en nue-propriété
Les fiches pratiques des experts ekie sur Copropriété