Arrêter le versement d'une pension alimentaire pour un enfant majeur et salarié.

Bonjour,

La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de l’enfant. Son versement ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant et doit être maintenue jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement.

Le parent ne doit pas cesser de lui-même de verser la pension alimentaire. Il doit saisir le juge aux affaires familiales pour signaler le changement de situation et demander la suppression de son obligation. Seul le juge pourra statuer sur le sort de la pension alimentaire. La cessation de paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.

Le parent débiteur de la pension alimentaire doit prouver que l’enfant ne se trouve dans aucune de ces situations et qu’il n’est plus tenu de subvenir à ses besoins. Il est ainsi en droit de demander à son enfant de lui fournir les documents attestant de sa situation. S’il n’est pas capable de produire ces documents, le juge peut lui-même les exiger de l’enfant ou de l’ex-conjoint.

Plusieurs situations peuvent être prise en compte par le juge pour décider de la suppression de la pension alimentaire : l’obtention d’un emploi évidemment.

N'hésitez pas à me contacter pour démarrer cette procédure.

Bien à vous

Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr