arret maladie employeur trop perçu

Bonjour
Suite à un arrêt maladie mon employeur m envoie un courrier pour me signaler que j ai toucher un trop perçu. J ai repris mon travail mon employeur ne m'a pas payer ma fiche de paye et a 0€ car il a repris ce trop perçu et il dans son droit ?
Question posée le 13 mai 2019 | 1 réponse
Arrêt maladie
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L3245-1 du Code du travail, lorsque l'employeur verse un salaire plus important, il peut le récupérer en déclenchant une action en justice pour récupérer la somme, récupérer le trop perçu sur le prochain salaire, prévoir avec le salarié les conditions de remboursement. Il dispose d’un délai de 3 ans pour agir à partir du jour où il se rend compte de son erreur. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 15/05/2019

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