arrêt de travail procédure indemnité
Je suis en arrêt de travail depuis le 28 février.Combien de temps mettra la procédure pour avoir mes papiers de rupture conventionnelle et mon indemnité
Question posée le : 13/03/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Réponse du: 18/03/2019
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