Arnaque sur internet par shaarmswatches

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Face à une escroquerie, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'escroquerie, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Par ailleurs, si un consommateur a fait l'objet d'une ruse ou de manoeuvres frauduleuses par une entreprise dans l'objectif de l'influencer à conclure un contrat de vente, le consommateur peut également rechercher la responsabilité de l'entreprise sur le fondement des pratiques commerciales déloyale.

Par exemple, l'article L. 121-20 du Code de la consommation dispose que "Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire."

L'article L. 121-1 du Code de la consommation précise que "Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service."

Dans un tel cas, le consommateur lésé pourra tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier à l'entreprise concernée afin de lui demander de lui restituer les sommes indûment versées. Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance en vue d'obtenir la restitution des sommes et le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Il pourra également se renseigner auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourra également l'aider dans sa démarche.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments afin de caractériser l'existence d'une pratique commerciale déloyale.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.