Arnaque sur Internet : chèque en bois

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 313-1 du Code pénal dispose que "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende."

Face à une escroquerie, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'escroquerie, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Cette plainte permettra notamment l'ouverture d'une enquête en vue de la récupération du bien remis.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours et de monter un dossier de défense solide le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.