Succession de CDD : puis-je demander une requalification ?

Après un CDD et 2 avenants, j'ai reçu un nouveau CDD de 10 jours.
Etre la fin du dernier avenant et le nouveau CDD, il y a un Week-end
Le nouveau CDD est fait pour cause de COVID.
Or si mais informations sont bonnes, une loi a été votée pour ce type de problème. Elle ne s'applique que si un accord d'entreprise a été conclu. Aucun accord d'entreprise concernant mon employeur n'a été conclu. (AFPA)
Quels sont mes droits ?
Puis-je demander une requalification en CDI ?
Question posée le 13 septembre 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Tout dépend des types de CDD qui ont été conclus.

En effet, par exemple, si les 2 CDD ont été conclus dans le but de remplacer un même salarié absent, il n'y a aucun délai de carence à respecter.
De même, si les 2 CDD ont été conclus pour des postes différents, seul un délai de carence raisonnable est à respecter.

Si, par contre les 2 CDD, ou un des 2 CDD a été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité, il faut en effet que l'Employeur respecte un délai de carence.

A défaut de respect, il serait possible de solliciter une indemnité de requalification de 1 mois de salaire brut au minimum.

Comme vous le constatez, tout dépend donc de la nature des CDD.

Je vous conseiller de vous faire assister dans le cadre de cette procédure.

Je reste à votre disposition à cet effet.

Bien à vous,

Me Tristan CHAIX

Réponse du 14 septembre 2020