Appel de mon mari après trois mois de délivrance d'une ordonnance de protection
Svp, j’ai obtenu l’ordonnance de protection ça fait 3 mois et maintenant j’ai reçu une lettre de mon mari il veux consteter la décision du juge c’est un cour d’appel je suis très inquiète
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il est possible de pouvoir faire appel de cette décision dans certaines conditions.
Pour cela il faudrait faire une étude de votre dossier et notamment savoir si votre avocat a fait signifier la décision par voie d'huissier de justice ou non.
Je me permets également de vous indiquer que la procédure devant la Cour d'Appel est une procédure avec représentation obligatoire.
Dans ces conditions Monsieur est obligé de prendre un avocat pour faire appel de la décision.
Cordialement,
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