appartement loi 48 propriétaire

J’habite un appartement sur la loi de 48 ans propriétaire vient de vendre j’ai toujours mon bail sur la loi 48 quelles sont les risques parce que je suis un peu inquiet

Question posée le : 29/04/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime propose des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. À l'expiration du bail, le locataire bénéficie d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve que le propriétaire n'exerce pas son droit à congé.

Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 21/05/2019
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