Antretien prealable de licenciement par téléphone, skype ou écrit contradictoire
Je suis en arrêt de travail pour un état de stress identifié par les medecins du travail et traitant. Mon employeur me convoque a un entretien prealable de licenciement en me proposant l entretien par téléphone ou par skype ou par ecrit contradictoire. Est ce légal ? D après mes recherches on ne peut pas echanger un entretien prealable par ce type de procédés selon la cour de cassation. Est ce exact? Pour info j avais recu une 1ere convocation le lendemain de ma mise en inaptitude temporaire.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement".
Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.
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