annuler la décision de jugement divorce
Bonjour j'ai fait un divorce par consentement mutuel aujourd'hui et mon mari et regrettons notre décision nous aimerions savoir s'il est possible d'annuler la décision de jugement merci pour votre réponse
Question posée le : 13/06/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Madame, malheureusement le jugement est irrévocable. Seule la Cour de cassation pourrait remettre en cause ce jugement mais seulement si une erreur de droit a été commise. L\'unique solution est un nouveau contrat de mariage.
Réponse du: 15/06/2017
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